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Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») régissent l’utilisation du site msimmogestion.com (le « Site »).
Ce Site appartient et est géré par MS immogestion. Le type du Site est le suivant : affaires.

En utilisant ce Site, vous indiquez que vous avez lu et compris les Conditions générales et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES QUI A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.

 

Propriété intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce Site est la propriété de MS immogestion et de ses créateurs. Cela comprend, sans y être limité, les images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce Site.

Restrictions d'âge
L’âge minimum pour utiliser ce Site est de 18 ans. Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre Site, ils ont plus de 18 ans. Nous n’assumons aucune responsabilité juridique pour les fausses déclarations sur l’âge.

 

Utilisation acceptable
En tant qu’utilisateur de notre Site, vous acceptez d’utiliser notre Site légalement et de ne pas utiliser ce Site pour des fins illicites, à savoir :

  • Harceler ou maltraiter les autres utilisateurs de notre Site;

  • Violer les droits des autres utilisateurs de notre Site;

  • Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du Site ou de tout tiers au Site;

  • Pirater le compte d’un autre utilisateur du Site;

  • Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse; ou

  • Afficher tout contenu qui peut être jugé inapproprié ou offensant.

 

Si nous estimons que vous utilisez ce Site illégalement ou d’une manière qui viole ces Conditions générales, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à notre Site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre Site.

Comptes


Lorsque vous créez un compte sur notre Site, vous acceptez ce qui suit :

  1. que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte; et

  2. que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent.

 

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre Site illégalement ou si vous violez les Conditions générales.

  • Vente de services
    Ce document régit la vente des biens et services mis à disposition sur notre Site.

    Les services que nous offrons incluent :

     

    • Services saisie a la source ;

    • Services rapport de vente ;

    • Marketing; et

    • Formations.

  • Les services seront facturés en totalité à la commande du service.

 

  • Les Conditions générales s'appliquent aux biens et services qui sont affichés sur notre Site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les biens et services énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens et services sont présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque bien ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens et services à vos propres risques.

 

  • Nous nous réservons le droit de modifier, de refuser ou d'annuler votre commande chaque fois que cela se révèle nécessaire. Si nous annulons votre commande et que nous avons déjà traité votre paiement, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé. Vous acceptez qu'il est de votre responsabilité de surveiller votre moyen de paiement pour vérifier la réception de tout remboursement.

  • Abonnements
    Votre abonnement sera automatiquement facturé et renouvelé jusqu’à ce que nous recevions un avis de votre part selon lequel vous souhaitez annuler l’abonnement.

 

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Si vous souhaitez annuler votre abonnement, veuillez suivre ces étapes : Vous pouvez résilier votre abonnement avant la fin du mois en nous contactant directement par courriel ou par téléphone au msimmogestion@gmail.com et au (873) 353-1142 / (438) 225-2187, sinon vous vous verrez facturer un deuxième mois sans possibilité de remboursement.

 

Paiements
Nous acceptons les modes de paiement suivants sur notre Site :

 

  • Carte bancaire;

  • PayPal; et

  • Interac en ligne.

Lorsque vous nous fournissez vos informations de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès au moyen de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos informations de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû sur ce moyen de paiement.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou ces Conditions générales, nous nous réservons le droit d’annuler ou d'infirmer votre transaction.

Remboursement
Remboursement des biens
Tous les produits vendus sur notre Site ne sont pas remboursables.

Remboursements de services

  • Veuillez noter que tout forfait acheté ne sera pas remboursable à partir du moment de l'achat. Les forfaits Platine et Diamant (pour les saisies à la source), ainsi que les forfaits Élite et Premium (pour les rapports de ventes), se renouvelleront automatiquement chaque mois jusqu'à une annulation ou la fin de l'abonnement, qui a une durée de 12 mois. Pour toute modification, nous vous prions de vous référer aux termes et conditions ainsi qu'à la politique de remboursement situés en bas de chaque page. Si vous éprouvez quelques problèmes, contactez nous directement et il nous ferra un plaisir de vous aider.

Loi de la protection des consommateurs
Lorsque la Loi sur la protection des consommateurs, ou toute autre législation relative à la protection des consommateurs dans votre territoire s'applique et ne peut être exclue, les présentes Conditions générales ne limiteront pas vos droits et recours légaux en vertu de cette législation. Les présentes Conditions générales seront soumises aux dispositions obligatoires de cette législation. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et cette législation, les dispositions obligatoires de la législation s'appliqueront.

 

Limitation de responsabilité
MS immogestion et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et affiliés ne seront pas responsables des actions, réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation du Site.

 

Exonération de responsabilité
Sauf si la loi l'interdit, en utilisant ce Site, vous tenez indemnes et dégagez de toute responsabilité MS immogestion et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et sociétés affiliées de toute action, réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation de notre Site ou de votre violation des présentes Conditions générales.

 

Lois applicables
Ces Conditions générales sont soumises aux lois applicables de la province du Québec.

 

Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées des présentes Conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par cette suppression et le reste des présentes Conditions générales sera toujours considéré comme valide.

 

Modifications
Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de rester conformes à la loi et de refléter tout changement dans la manière dont nous exploitons notre Site et dans la manière dont nous attendons des utilisateurs qu'ils se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par courriel des modifications apportées aux présentes Conditions générales ou publierons un avis sur notre Site.

 

Contact
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

(873) 353-1142
msimmogestion@gmail.com
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Vous pouvez également nous contacter par le biais du formulaire de retour d'expérience disponible sur notre site.

Date d'entrée en vigueur : 26 janvier 2024

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